Les entreprises face à la règlementation sur la publicité au niveau d’internet

Dans le droit français, il n’existe pas de cadre légal spécifique à la publicité sur internet. Le cadrage général ne se diffère donc pas de celui de la publicité traditionnelle. Dans cet article, nous allons énoncer brièvement le cadre légal pouvant se poser dans le cadre d’une publicité en ligne et que les entreprises doivent respecter.

La publicité trompeuse et la loi Sapin

Comme dans toute forme de communication à but commerciale, la publicité mensongère demeure interdite même dans l’exploitation de l’outil internet. À cet effet, l’article 121-1 du code de la consommation définit comme une publicité mensongère toute publicité comprenant des allégations trompeuses et fausses et qui ont pour objectif, l’induction en erreur des visiteurs et les clients potentiels. Cette forme de tromperie sera appréciée en faisant une référence au « consommateur moyen » et qui est une notion de jurisprudence. Concernant la loi Sapin (1993), elle ciblait un assainissement au niveau de la relation entre les annonceurs et les prestataires de service telles que les agences de publicité, les centrales ou encore la régie. À ce sens, cette loi vise une démarche essentielle dans l’achat d’espace et ainsi, de l’élaboration d’un contrat en bonne et due forme entre les deux acteurs. Dans ce contrat devra être précisé, la forme ou le montant de la rémunération du mandataire ainsi que celle de chaque prestataire engagé dans le service.

Le principes des cookies

L’utilisation d’un cookie permet de savoir pertinemment les comportements de visite d’une page d’un internaute. Toutefois, cette démarche et ces contenus demeurent anonymes tant qu’une fiche disponible à cet effet, n’est pas remplie. Suivant le concept de la loyauté dans la démarche de collecte des données, le CNIL prévoit le fait de l’utilité de communiquer aux internautes, l’utilisation des cookies. Cette déclaration du site, qui est souhaitable, n’est cependant pas, visible dans la démarche de collecte, car son application demande généralement d’aller visiter une rubrique qui fasse référence à l’analyse des données personnelles disponible suivant un lien inséré au niveau de la page d’accueil. Aussi, utiliser à des fins publicitaires un cookie à travers une régie et en ayant recours à internet, peut causer d’autres types de souci. En effet, le comportement peut être placé en historique par la régie suivant les données sur d’autres sites. Dans ce cas, le visiteur ne peut être prévenu de l’enquête de données. Ainsi, cette dernière se fait à partir du tag insérer comme bandeau et dont la communication au niveau des visiteurs ne peut pas se faire systématiquement, par l’entreprise propriétaire du site. Néanmoins, le principe d’analyse de données est généralement détaillé sur les sites des administrateurs des pages. Les professionnels sont beaucoup plus intéressés par celui-ci plutôt que par les personnes exposées aux bandeaux. Et à la décharge des administrateurs, il faut savoir que les profils relatés sont généralement anonymes.

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