{"id":9,"date":"2019-02-22T10:04:00","date_gmt":"2019-02-22T09:04:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.clicmanager.fr\/?p=9"},"modified":"2019-12-10T20:14:07","modified_gmt":"2019-12-10T19:14:07","slug":"les-entreprises-face-a-la-reglementation-sur-la-publicite-au-niveau-dinternet","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.clicmanager.fr\/les-entreprises-face-a-la-reglementation-sur-la-publicite-au-niveau-dinternet\/","title":{"rendered":"Les entreprises face \u00e0 la r\u00e8glementation sur la publicit\u00e9 au niveau d’internet"},"content":{"rendered":"\n

Dans le droit fran\u00e7ais, il n’existe pas de cadre l\u00e9gal sp\u00e9cifique \u00e0 la publicit\u00e9 sur internet. Le cadrage g\u00e9n\u00e9ral ne se diff\u00e8re donc pas de celui de la publicit\u00e9 traditionnelle. Dans cet article, nous allons \u00e9noncer bri\u00e8vement le cadre l\u00e9gal pouvant se poser dans le cadre d’une publicit\u00e9 en ligne et que les entreprises doivent respecter.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

La publicit\u00e9 trompeuse et la loi Sapin<\/h2>\n\n\n\n
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Comme dans toute forme de communication \u00e0 but commerciale, la publicit\u00e9 mensong\u00e8re demeure interdite m\u00eame dans l’exploitation de l’outil internet. \u00c0 cet effet, l’article 121-1 du code de la consommation d\u00e9finit comme une publicit\u00e9 mensong\u00e8re toute publicit\u00e9 comprenant des all\u00e9gations trompeuses et fausses et qui ont pour objectif, l’induction en erreur des visiteurs et les clients potentiels. Cette forme de tromperie sera appr\u00e9ci\u00e9e en faisant une r\u00e9f\u00e9rence au \u00ab consommateur moyen \u00bb et qui est une notion de jurisprudence. Concernant la loi Sapin (1993), elle ciblait un assainissement au niveau de la relation entre les annonceurs et les prestataires de service telles que les agences de publicit\u00e9, les centrales ou encore la r\u00e9gie. \u00c0 ce sens, cette loi vise une d\u00e9marche essentielle dans l’achat d’espace et ainsi, de l’\u00e9laboration d’un contrat en bonne et due forme entre les deux acteurs. Dans ce contrat devra \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9, la forme ou le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration du mandataire ainsi que celle de chaque prestataire engag\u00e9 dans le service. <\/p>\n\n\n\n

Le principes des cookies<\/h2>\n\n\n\n
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L’utilisation d’un cookie permet de savoir pertinemment les comportements de visite d’une page d’un internaute. Toutefois, cette d\u00e9marche et ces contenus demeurent anonymes tant qu’une fiche disponible \u00e0 cet effet, n’est pas remplie. Suivant le concept de la loyaut\u00e9 dans la d\u00e9marche de collecte des donn\u00e9es, le CNIL pr\u00e9voit le fait de l’utilit\u00e9 de communiquer aux internautes, l’utilisation des cookies. Cette d\u00e9claration du site, qui est souhaitable, n’est cependant pas, visible dans la d\u00e9marche de collecte, car son application demande g\u00e9n\u00e9ralement d’aller visiter une rubrique qui fasse r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’analyse des donn\u00e9es personnelles disponible suivant un lien ins\u00e9r\u00e9 au niveau de la page d’accueil. Aussi, utiliser \u00e0 des fins publicitaires un cookie \u00e0 travers une r\u00e9gie et en ayant recours \u00e0 internet, peut causer d’autres types de souci. En effet, le comportement peut \u00eatre plac\u00e9 en historique par la r\u00e9gie suivant les donn\u00e9es sur d’autres sites. Dans ce cas, le visiteur ne peut \u00eatre pr\u00e9venu de l’enqu\u00eate de donn\u00e9es. Ainsi, cette derni\u00e8re se fait \u00e0 partir du tag ins\u00e9rer comme bandeau et dont la communication au niveau des visiteurs ne peut pas se faire syst\u00e9matiquement, par l’entreprise propri\u00e9taire du site. N\u00e9anmoins, le principe d’analyse de donn\u00e9es est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9taill\u00e9 sur les sites des administrateurs des pages. Les professionnels sont beaucoup plus int\u00e9ress\u00e9s par celui-ci plut\u00f4t que par les personnes expos\u00e9es aux bandeaux. Et \u00e0 la d\u00e9charge des administrateurs, il faut savoir que les profils relat\u00e9s sont g\u00e9n\u00e9ralement anonymes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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